• A L’ETUDE : Modification du régime fiscale des Résidents Non-habituel

    Posted on octobre 12, 2017 by in Actualités, Bienvenue, La fiscalité au Portugal

    Dans le cadre du Budget de l’Etat 2018, le Gouvernement portugais prévoit d’apporter des modifications au régime fiscal (IRS) prévu pour les retraités étrangers qui devront payer un impôt minimum. L’objectif étant d’éviter la renégociation des accords existants.

    Le gouvernement étudie la possibilité d’inclure dans le prochain budget d’Etat le paiement d’une taxe minimum d’IRS aux retraités étrangers qui, sous le régime dit de « résidents non habituels », sont actuellement exemptés de cette contribution.

    Cette mesure vise à calmer les pays insatisfaits du régime actuel, accusant le Portugal de vouloir devenir la «Floride de l’Europe» et de promouvoir une concurrence fiscale déloyale.

    Le projet de gouvernement consisterai à appliquer un taux d’imposition minimum légal de 5% à 10%, mais uniquement pour les futurs résidents, sans changer le statut des retraités étrangers actuels vivant dans le pays.

    Avec ce nouveau taux, le gouvernement espère ne pas décourager les éventuels intéressés de s’installer au Portugal, tout en veillant à ce que les autres pays se montrent satisfaits de cette mesure, notamment la Suède ou d’autres pays du nord de l’Europe. Cela afin d’éviter de modifier l’accord de convention fiscale de « non double-imposition », comme a pu le faire récemment la Finlande avec le Portugal, en imputant l’IRS sur son territoire à tous ses retraités résidant à l’étranger.

    Ce régime pour résidents non habituels a été remis en main propre à Teixeira dos Santos en 2009 et adopté par le gouvernement PSD/CDS, qui a créé en son temps des conditions favorables pour sa mise en application et garantir des revenus importants dans le secteur de l’immobilier, tout comme le « Golden Visa ».

    L’Association des Professionnels et des Entreprises de l’Immobilier du Portugal (APEMIP) s’insurge des mesures gouvernementales et qualifie d' »Absurde » les nouvelles mesures fiscales qui pourraient être appliquées aux Résidents Non-Habituel.

    Au moins jusqu’au 31/12/2017, vous pourrez encore bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu ! Dès lors que la loi sera applicable les nouveaux résidents non-habituels seront alors imposés conformément aux nouvelles dispositions !