• FISCALITE : Signature de l’avenant fiscal à l’article 20 de la convention fiscale Franco-Portugaise

    Posted on août 26, 2016 by in Actualités, La fiscalité au Portugal

     

    Le Secrétaire d’Etat chargé du Budget, Christian Eckert, s’est rendu à Lisbonne jeudi dernier, pour signer avec son homologue, Fernando António Portela Rocha de Andrade, un avenant à la convention fiscale du 14 janvier 1971 qui lie les deux pays.

    En effet, l’article 20 de la convention fiscale franco-portugaise était sujet à des interprétations contradictoires de la part des autorités fiscales des deux pays, et conduisait à une imposition à tort, sur le territoire portugais, d’une partie de la population française.

    signature avenant convention fiscal franco-portugaise

    Petite anecdote…

    En 2013, le fisc portugais avait procédé à un redressement quasi généralisé des professeurs résidents des lycées français de Lisbonne et Porto, et d’un nombre non négligeable de retraités de la fonction publique portugaise, entraînant au passage une forte mobilisation syndicale, et politique afin de stopper les procédures en cours et d’entamer des renégociations pour clarifier la convention fiscale bilatérale.

    Aujourd’hui c’est chose faite ! L’avenant signé hier entre les deux pays met fin à 3 longues années de négociations, et va enfin permettre de résoudre les difficultés de la centaine de citoyens français qui résident au Portugal et qui perçoivent des rémunérations publiques, notamment le personnel de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger en poste à Lisbonne et Porto.

    Désormais, les citoyens français résidents au Portugal du secteur publique, y compris les bi-nationaux franco-portugais, ne seront imposables qu’en France et n’auront plus, comme par le passé, à s’acquitter de l’impôt dans les deux pays avant de formuler une demande d’élimination de la double imposition.

    Le texte prévoit en effet une application rétroactive aux périodes d’imposition commençant à compter du 1er janvier 2013.

    En revanche, pour les couples à revenus mixtes. Ils devront impérativement déclarer leurs revenus de sources françaises afin que le taux d’imposition des revenus portugais soit calculé sur l’ensemble des revenus du foyer.

    Il ne reste plus désormais qu’à attendre la ratification de l’avenant par les deux parlements nationaux, pour l’entrée en application de la nouvelle convention fiscale prévue à partir du 1er janvier 2017.

    Objectif : lutter contre l’évasion fiscal

    N’ayons pas peur des mots… Cet avenant permet entre autre de mettre la convention bilatérale en conformité avec les meilleurs standards de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale.

    Désormais, la convention comportera un dispositif d’échange de renseignements remis à jour, un mécanisme nouveau d’assistance au recouvrement des créances fiscales, et une clause anti-abus conforme aux principes de l’OCDE permettant ainsi d’éviter que les avantages de la convention soient détournés de leur objectif par des montages ayant pour but exclusif d’échapper à l’impôt.