• LOCATION SAISONNIERE : Attention aux illégalités à partir de Juillet l’étau se resserre au Portugal

    Posted on juin 30, 2017 by in Actualités, La fiscalité au Portugal

     

    A partir de juillet, les propriétaires qui voudront enregistrer des maisons ou appartements à louer pour cet été sur des plateformes type Airbnb, devront remplir un nouveau champ sur leur formulaire où ils devront indiquer leur numéro d’enregistrement d’hébergement. Des amendes sont prévues pour ceux qui ne respecterons pas ces nouvelles règles.

    En effet, dès le mois de Juillet, tous les logements destinés à la location saisonnière (Alojamento Local – AL) et promus sur les plates-formes d’hébergements en ligne, devront être inscrits au Registre national du tourisme Portugais.

    Cas contraire, les sites de réservation en ligne – type Airbnb, Booking.com ou Abritel – risquent de payer une forte amende. Cette obligation n’est pas une nouvelle exigence pour les propriétaires, mais jusqu’à présent, ces sites « fermaient les yeux » sur cette exigence, en divulguant tout de même les propriétés. Les règles sont maintenant différentes !

    La mesure, ainsi que la sanction prévue, ont été approuvées par le gouvernement. L’objectif du décret de loi « Licenciamentos Turísticos + Simples » est d’éliminer « les difficultés techniques détectées dans le processus d’installation des aménagements touristiques, en simplifiant les procédures et en améliorant la coordination dans le processus de décision, entre les autorités compétentes impliquées».

    Quels sont les changements prévus dès Juillet ?

    Les propriétaires qui voudront enregistrer leur maison sur ce type de plates-formes seront tenus de renseigner le champ « numéro d’enregistrement de votre hébergement ».

    Celles et ceux qui n’ont pas encore fait cette inscription (après avoir évalué si cette activité est rentable ou pas à développer), vous devrez inscrire votre propriété au guichet du « Balcão Único Eletrónico ». Cette action n’a pas de coût associé.

    Locations saisonnières au Portugal

    Néanmoins, il faut répondre à certaines exigences obligatoires, soit fournir :

    • une copie de l’identification du titulaire de l’établissement ou du logement
    • les termes de responsabilité, signée par l’exploitant de l’établissement – assurant que le logement est en adéquation avec la fourniture de services d’hébergement et qu’il respecte les lois et les règlements en vigueur,
    • une copie de la « caderneta predial urbana  » (fiche d’identité du bien) qui concerne la propriété en question,
    • une copie de votre déclaration faite aux finances dite : « Início ou alteração de atividade do titular da exploração do estabelecimento para o exercício da atividade de prestação de serviços de alojamento ».

    Les autorités doivent vous donner le feu vert

    Une fois que vous avez enregistré votre activité aux Finances et fait l’enregistrement préalable au RNAL (Registre National des Locations Saisonnières), votre mairie dispose d’un délai pour décider et confirmer l’exactitude de la documentation et des informations qui auront été fournies lors de votre enregistrement.

    Grâce à votre justificatif d’enregistrement, il ne vous sera pas nécessaire d’attendre l’inspection des autorités locales, pour démarrer la location saisonnière de votre logement. Dans la mesure où il répond aux exigences obligatoires prévues par la loi, particulièrement en matière de sécurité.

    Comme avoir un extincteur et une couverture d’incendie, un équipement de premiers secours, l’indication dans un endroit visible du numéro d’urgence « 112 » et un livre de plaintes, que vous pouvez acheter sur le site « Imprensa Nacional Casa da Moeda » pour moins de 20 €.

    Alojamento Local Portugal

    ASAE rétrécit le cercle

    L’an dernier, l’organisme de la sécurité alimentaire et de l’autorité économique (ASAE) a effectué 1022 inspections dans le secteur du tourisme, qui ont donné lieu à 58 procédures d’infraction et près de 170 milliers d’euros, d’amendes administratives. En ce qui concerne l’absence de licence, 42 procès ont été lancés en 2016.

    Avec la création de ces nouveaux mécanismes juridiques, il sera possible de détecter plus rapidement les illégalités et, par conséquent, d’enclencher plus facilement aussi les procédures d’infractions administratives, grâce notamment au croisement des données fournis par les sites d’hébergements en ligne et le Registre National des Locations Saisonnières (Registo Nacional de Alojamento Local). Un écart qui exigeait jusqu’ici que les autorités compétentes se déplacent sur le terrain.

    En savoir plus : Décret de loi n°128/2014 du 29 août 2014 et le Guide de l’office de tourisme du Portugal « Alojamento Local« , site officiel de l’Office de tourisme du Portugal « Encadrement légale de l’Alojamento Local« , « où s’adresser ?«