• Réforme des lois en matière de successions internationales

    Posted on août 11, 2015 by in Actualités, La fiscalité au Portugal

     

    A compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer avec l’entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.

    Ce qu’il faut retenir :

    successions internationales

    Qu’est-ce qu’une succession internationale ?

    On parle de succession internationale dès lors que le défunt détenait au moins un bien dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence, ou est décédé dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence.

    Mobilité oblige, ces successions sont fréquentes et les règles en vigueur dans ce cas diffèrent au sein même de l’Union Européenne, génèrent très souvent des « conflits de lois ». Difficile alors de déterminer les règles qui s’appliquent.

    Ce que prévoit le nouveau règlement

    • Avant cette date

    En cas de décès à l’étranger, c’est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s’applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés les biens immobiliers pour ces derniers.

    • A partir du 17 août

    La loi applicable à la succession sera celle de la dernière résidence habituelle du défunt et cela pour l’ensemble des biens (art.21 §1). Ce critère déterminera la loi applicable à l’ensemble des opérations successorales. Du fait du caractère universel du règlement, la loi applicable peut être celle d’un Etat partie au règlement ou d’un Etat tiers.

    Le nouveau règlement européen sur les successions permet, à tout citoyen résident à l’étranger ou envisageant de le faire, de choisir dès aujourd’hui la loi du pays dont il a la nationalité pour régir sa succession le moment venu. La loi choisie peut être celle d’un Etat membre (partie au règlement) ou celle d’un Etat tiers.

    Ainsi, l’intégralité de la succession de Madame X, française de nationalité mais installée au Portugal, sera régie par la loi portugaise, où qu’ils soient, si elle n’a pas désigné la loi française pour régir sa succession.

    Dans une telle situation, certains préféreront soumettre leur succession à leur loi nationale, qui leur est plus familière. L’expression de ce choix, dite professio juris, est d’ailleurs possible depuis 2012. La loi applicable doit être désignée explicitement dans le cadre de dispositions de dernières volontés. Ce Français vivant au Portugal pourra dès lors désigner la loi française dans un testament.

    Ce nouveau règlement ayant un caractère universel, il est valable pour tous les ressortissants de l’Union Européenne même dans le cas où ils seraient expatriés en dehors l’Union. La seule différence se trouve dans la protection et la reconnaissance du conjoint et des enfants, pour lesquels il appartient à l’intéressé de prendre les dispositions nécessaire au regard des lois nationales du pays dans lequel il demeure.

    Conséquences fiscales

    Si le nouveau règlement modifie l’aspect de la succession (identification des héritiers et attribution des parts…) cela n’impacte pas la fiscalité. Les conventions fiscales existantes entre la France et les autres pays sont en ce sens toujours d’actualité. Les règles de fiscalité demeurent donc inchangées.

    Rappelons-le, qu’il est indispensable dans tous les cas de prendre conseil auprès d’un notaire !