• ALOJAMENTO LOCAL (AL) – Location saisonnière au Portugal

    Posted on septembre 18, 2018 by in Actualités

     

    Au cours des dernières années, de nombreux Français ont acquis des biens immobiliers au Portugal aux fins de location saisonnière aux touristes. Certains Français ayant obtenu le statut de résident non habituel louent leur habitation durant leur absence.

    La location touristique dite « Alojamento local » étant spécifiquement réglementée, il convient de s’intéresser aux règles applicables avant d’envisager ce type d’activité.

    D’autant plus que la volonté du gouvernement portugais est de faire appliquer cette législation en mettant en place de plus en plus de moyens de contrôle.

    Apparue en 2008, l’activité touristique saisonnière est actuellement encadrée par le décret-loi n° 128/2014 du 29 août 2014 modifié par le décret-loi n° 63/2015 du 23 avril 2015. La location touristique est définie comme la location temporaire de logement à des touristes moyennant contribution financière.

    Cette location touristique est considérée fiscalement comme un établissement stable. Cette notion d’établissement stable est essentielle pour apprécier si des activités industrielles ou commerciales exercées dans un état ou territoire, autre que celui de la résidence de la personne concernée, sont imposables au lieu d’exercice de ces activités.

    Le registre des Alojamento local

    Avant de mettre en location saisonnière votre bien immobilier et de faire de la publicité, il est indispensable de déclarer officiellement le logement auprès du registre en « Alojamento Local » :

    • Déclarer le début d’activité auprès de l’administration fiscale (« Finanças » autoridade tributaria),
    • Enregistrer votre bien auprès de la mairie d’où dépend l’immeuble, qui vous fournira alors un numéro d’Alojamento Local (nº AL).
    • Une fois l’enregistrement effectué auprès de la mairie, elle dispose d’un délai d’un mois pour effectuer une visite de votre bien (vistoria) afin de vérifier le respect des règles d’exploitation (actuellement les délais sont de plusieurs mois).

    Obligation fiscale

    Sur le plan fiscal, si les revenus obtenus ne dépassent pas 200 000 € par an, il est possible d’opter pour simplifié avec une imposition brute de 35 %.

    Les charges ne seront pas déductibles. Cependant, si le propriétaire du bien n’est pas résident portugais, le taux d’imposition est ramené à 25 %.

    Dans tous les cas, il est indispensable d’émettre pour chaque location une facture et un reçu qui devront être transmis à l’administration fiscale (jusqu’au 25 de chaque mois pour les reçus émis le mois précédent) et être soumis à la TVA au taux de 6 %.

    Déclaration en France des revenus de source étrangère

    D’un point de vue fiscal français, les, revenus locatifs perçus à l’étranger devront être déclarés auprès de l’administration.

    Toutefois en vertu de la convention fiscale franco-portugaise qui prévoit l’élimination de la double imposition par crédit d’impôt, ces revenus seront exonérés, mais seront retenus pour le calcul du taux effectif.

    Obligation déclarative auprès du SEF

    La loi oblige à communiquer au service des étrangers (SEF) l’identité de toutes les personnes présentes dans l’établissement et n’ayant pas la nationalité portugaise. Cette communication doit se faire auprès du « boletim e alojamento » et à défaut à la gendarmerie (GNR).

    Obligation relative à la publicité

    Depuis le 1er juillet 2017, les plateformes de locations de vacances ne pourront plus diffuser les annonces de logement au Portugal sans de numéro de licence d’enregistrement au registre national du tourisme (nº AL).

    Il est nécessaire désormais de mentionner le nom et le numéro d’Alojamento Local et d’indiquer la classe énergétique figurant dans le certificat énergétique.

    Pour conclure, la location saisonnière de son habitation principale au Portugal peut être un bon complément de revenu surtout durant la haute saison. Pour ceux qui n’étaient pas informés de cette législation stricte, il est toujours possible de régulariser leur situation. Pour se faire, faites-vous bien accompagner par un professionnel maîtrisant à la fois l’aspect juridique, fiscal portugais et français…